Conditions générales
de location

Article 1er : Durée et conditions du contrat de location

a) Le jour pour lequel a été conclu la réservation, ne pourra être modifié qu’après accord du loueur.

b) En cas de résiliation du contrat de la part du locataire, pour quelque raison que ce soit, le montant versé par le locataire restera acquis au loueur.

c) Le montant de la location restera acquis au loueur que le Locataire ait fait usage ou non du bateau pendant la période de location, quel que soit le motif de cette vacance.

d) Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la période de location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté d’effectuer un report de la location. Ce report sera valable dans une durée de 2 semaines calendaires à compter du lendemain (J+1) du jour initial de location.

e) La sous location, le prêt ou le changement de chef de bord par une autre personne que celle déclarée sont interdits, sauf accord exprès et écrit du loueur.

f) Le dépôt de garantie a lieu avant la prise en charge du bateau par le locataire lors de la signature du contrat de location. Dans ce même temps, le contrôle des titres de navigation (si nécessaire, dans le cadre d’une location de bateau avec permis), les vérifications intérieures et extérieures du bateau sont effectuées.

g) Le montant du dépôt de garantie diffère suivant la catégorie du bateau loué, qu’il soit avec ou sans permis. Son montant est disponible sur le site internet de Solarboats, ainsi que sur les maquettes, et écrits commerciaux. Ce dépôt est destiné à couvrir tout type de préjudice subi par le loueur.
Il s’effectue uniquement par empreinte de carte bancaire. Toute autre proposition de paiement sera rejetée, et pourra entrainer une annulation de la location s’il n’y a pas de possibilité de déposer un dépôt de garantie. Dans ce cas présent, le montant de la location versé par le locataire sera retenu par le loueur afin de palier l’indisponibilité du bateau.

Article 2 : Assurances

a) Une police d’assurance a été souscrite garantissant le Locataire, des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, des accessoires et dépendances et du recours de tiers pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels sous réserve d’une franchise équivalente à la caution versée au début de la location, en dommages.

b) La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes.

c) Le loueur dégage toute responsabilité pour les pertes ou dommages concernant les biens personnels du Locataire ou pouvant affecter le Locataire et ses invités.

Article 3 : Responsabilité - Engagements du locataire

a) Le locataire s’engage à respecter les consignes de sécurité données tout au long de la réservation par les équipes de Solarboats. Tout manquement à ces consignes pourra se retourner contre le locataire.

b)Le Locataire s’engage à utiliser le bateau en bon chef de bord responsable et à se conformer aux règlements des Affaires Maritime, de la Douane, de la Police de France ainsi qu’à celui de Solarboats.

c) Le Locataire affirme qu’il possède l’expérience et les connaissances nécessaires à la navigation qu’il projette de pratiquer, ainsi que les permis exigés par les Affaires Maritimes pour la conduite des bateaux concernant la location d’un bateau avec permis.
Concernant la location d’un bateau sans permis, le locataire affirme qu’il a la volonté d’apprendre les pratiques nécessaires à la maîtrise du bateau ainsi qu’une bonne navigation en toute sécurité.

d) Si le locataire est dans l’impossibilité de présenter des documents nécessaires à la location, tel que sa pièce d’identité, son titre de navigation (si nécessaire, en l’occurrence pour les bateaux avec permis) ou encore une carte bancaire, cela entrainera l’annulation de la location et la remise en location du bateau. Le montant versé par le locataire sera acquis au loueur. Tous les documents doivent être amenés en original, aucune photo ne sera acceptée afin de garantir l'authenticité des documents.

e) Le Locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance. Le Locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d’armateur et autre fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul vis-à-vis des Services Maritimes et Douanes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part.

f) En cas de saisie du bateau loué, le Locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire contractuelle correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le Locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai de huit jours.

g) Tout retard de plus d’une heure non annoncé à l’équipe de Solarboats entrainera l’annulation de la location et la remise en location du bateau. Le montant versé par le locataire sera acquis au loueur.

Article 4 : Etat du bateau avant la prise en main par le locataire

a) Le Locataire déclare accepter le bateau dans l’état où il se trouve, toute latitude lui étant donnée pour le visiter et en constater le parfait état de fonctionnement et d’armement. Il est tenu de restituer le bateau dans le même état qu'à la réception, c'est-à-dire en bon état de marche et de fonctionnement, avec tout son équipement tel qu’il se trouvait au départ.

b) Si, au retour, l’état du bateau n’est pas contestable dans les huit jours suivant la restitution, la caution sera rendue au Locataire.

c) Si une détérioration, ou perte, tant du bateau que d’un accessoire quelconque figurant à l’inventaire est constatée, le Locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement à l’identique.

d) En cas d’avarie grave (voie d’eau, incendie, etc.) le Locataire est tenu d’aviser d’urgence le loueur en demandant instructions. En attendant celles-ci, le Locataire sera tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avaries afin d’obtenir, de la compagnie d’assurance, le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le Locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l’avarie.

Article 5 : Obligations au retour du locataire

a) Le Locataire est tenu de rentrer au port de retour désigné dans les délais convenus par le contrat, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le Locataire doit signaler sa présence au loueur, afin de se retrouver sur la base de location aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, le bateau étant au préalable vidé de toutes affaires personnelles du locataire et de ses occupants.

b) Chaque heure de retard donnera droit au loueur à une indemnité équivalente au double du prix horaire de la présente location, quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité.

c) Si, pour une raison quelconque, le Locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour, il devra en avertir la base de location afin que les équipes interviennent pour convoyer le bateau vers le port d’attache. Ce convoi sera à la charge du locataire, tant pour les indemnités de sortie du bateau de secours, le temps mobilisé par les équipes que pour le gasoil que ce dernier aura utilisé pour aller ainsi que le retour.
Si ce convoi amène un retard, le locataire se devra de payer l’indemnité de retard prévue ci-dessus.

Article 6 : Contestation

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, et au cas où, au cours d’un arbitrage à l’amiable, aucune solution ne serait apparue, attribution de juridiction sera faite expressément aux Tribunaux d’Antibes.

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